Toutes prestations de coiffure en salon ou à domicile sont interdites !

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RAPPEL : il est strictement interdit de réaliser des prestations de coiffure en salon ou à domicile, sous peine de sanctions !

 

En cas de la pratique de l'activité de la coiffure, les sanctions prises à l'encontre du professionnel pourraient être pénales avec l'engagement de poursuites pour :

Mise en danger de la vie d'autrui :

  • l'article 223-1 du code pénal :  « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Violation des mesures prises en application des dispositions sur l’état d’urgence sanitaire :

  • l’article L. 3136-1 du CSP réprime la violation des mesures prises en application des dispositions sur l’état d’urgence sanitaire : le fait de ne pas respecter les réquisitions prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du CSP constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Par ailleurs, les clients présents dans le salon seraient verbalisés pour le non respect du confinement.

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