Tarif réglementé de l'électricité : profitez en !

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La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients professionnels (non domestiques) éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité.

Aussi, à partir du 1er janvier 2021, seules les entreprises qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les salons de coiffure employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échant.

Si vous n'êtes plus éligible aux tarifs réglementés, nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information ci-jointe pour connaitre les démarches à effectuer.

 

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