Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

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Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 (hors vente à emporter ou livraison) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Alors vous pouvez bénéficier d'une aide exceptionnelle de 1000 €

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Alors vous pouvez bénéficier d'une aide exceptionnelle de 500 €

Comment en bénéficier ?

  • Complétez le formulaire, enregistrez le avant de le retourner par courriel.
  • Adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
    par , en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
    (adresse professionnelle)
  • les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune
    (formulaire complété, RIB)

Retrouvez les autres dispositifs et aides mis en place pour les travailleurs indépendants face à la crise du coronavirus, sur le site de la Sécurité sociale des Indépendants.

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
L'Unec, plus que jamais à vos côtés. 

 

 

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